Politique de confidentialité de Movemint

Votre vie privée est importante pour nous. La politique de Movemint est de respecter votre vie privée et de se conformer à toute loi et à tout règlement applicables concernant les renseignements personnels que nous pourrions recueillir à votre sujet, y compris sur notre site Web, https://www.movemint.co, ainsi que sur les autres sites que nous possédons et exploitons.

Les renseignements personnels désignent toute information vous concernant qui peut servir à vous identifier. Cela comprend les renseignements vous concernant en tant que personne (comme le nom, l’adresse et la date de naissance), vos appareils, vos coordonnées de paiement, et même les renseignements sur la façon dont vous utilisez un site Web ou un service en ligne.

Dans le cas où notre site contient des liens vers des sites et des services tiers, veuillez noter que ces sites et services ont leurs propres politiques de confidentialité. Après avoir suivi un lien vers tout contenu tiers, vous devriez lire l’information sur leur politique de confidentialité affichée concernant la façon dont ils recueillent et utilisent les renseignements personnels. La présente politique de confidentialité ne s’applique à aucune de vos activités une fois que vous avez quitté notre site.

La présente politique est en vigueur depuis le 19 février 2025.

Dernière mise à jour : 19 février 2025

Renseignements que nous recueillons

Les renseignements que nous recueillons appartiennent à l’une des deux catégories suivantes : les renseignements « fournis volontairement » et les renseignements « recueillis automatiquement ».

Les renseignements « fournis volontairement » désignent tout renseignement que vous nous fournissez sciemment et activement lorsque vous utilisez l’un de nos services et de nos promotions ou que vous y participez.

Les renseignements « recueillis automatiquement » désignent tout renseignement transmis automatiquement par vos appareils lorsque vous accédez à nos produits et services.

Données de journalisation

Lorsque vous visitez notre site Web, nos serveurs peuvent consigner automatiquement les données standards fournies par votre navigateur Web. Cela peut comprendre l’adresse de protocole Internet (IP) de votre appareil, le type et la version de votre navigateur, les pages que vous consultez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur chaque page et d’autres détails au sujet de votre visite.

De plus, si vous rencontrez certaines erreurs pendant que vous utilisez le site, nous pouvons recueillir automatiquement des données sur l’erreur et sur les circonstances entourant sa survenance. Ces données peuvent comprendre des détails techniques sur votre appareil, ce que vous tentiez de faire au moment où l’erreur s’est produite et d’autres renseignements techniques liés au problème. Il se peut que vous receviez ou non un avis concernant de telles erreurs, même au moment où elles surviennent, indiquant qu’elles se sont produites ou précisant la nature de l’erreur.

Veuillez noter que, même si ces renseignements ne permettent pas en soi de vous identifier personnellement, il pourrait être possible de les combiner à d’autres données pour identifier des personnes en particulier.

Renseignements personnels

Nous pouvons demander des renseignements personnels, par exemple lorsque vous vous abonnez à notre infolettre ou lorsque vous communiquez avec nous, ce qui peut comprendre un ou plusieurs des éléments suivants :

Données de transaction

Les données de transaction désignent les données qui s’accumulent au cours du fonctionnement normal de notre plateforme. Cela peut comprendre les enregistrements de transactions, les fichiers stockés, les profils d’utilisateur, les données analytiques et d’autres mesures, ainsi que d’autres types de renseignements créés ou générés à mesure que les utilisateurs interagissent avec nos services.

Motifs légitimes de traitement de vos renseignements personnels

Nous recueillons et utilisons vos renseignements personnels uniquement lorsque nous avons un motif légitime de le faire. Dans un tel cas, nous recueillons seulement les renseignements personnels qui sont raisonnablement nécessaires pour vous fournir nos services.

Collecte et utilisation des renseignements

Nous pouvons recueillir des renseignements personnels auprès de vous lorsque vous faites l’une des choses suivantes sur notre site Web :

Nous pouvons recueillir, conserver, utiliser et divulguer des renseignements aux fins suivantes, et les renseignements personnels ne seront pas traités ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins :

Nous pouvons combiner les renseignements personnels fournis volontairement et ceux recueillis automatiquement avec des renseignements généraux ou des données de recherche que nous recevons d’autres sources fiables. Par exemple, si vous nous fournissez votre emplacement, nous pouvons le combiner à des renseignements généraux sur la devise et la langue afin de vous offrir une expérience améliorée de notre site et de notre service.

Sécurité de vos renseignements personnels

Lorsque nous recueillons et traitons des renseignements personnels, et tant que nous conservons ces renseignements, nous les protégeons par des moyens commercialement acceptables afin de prévenir leur perte et leur vol, ainsi que tout accès, toute divulgation, toute copie, toute utilisation ou toute modification non autorisés.

Bien que nous fassions de notre mieux pour protéger les renseignements personnels que vous nous fournissez, nous vous informons qu’aucune méthode de transmission ou de stockage électronique n’est sûre à 100 % et que personne ne peut garantir une sécurité absolue des données.

Il vous incombe de choisir tout mot de passe et d’en assurer la robustesse globale, ainsi que de veiller à la sécurité de vos propres renseignements dans les limites de nos services. Par exemple, il vous appartient de veiller à ce que tout mot de passe associé à l’accès à vos renseignements personnels et à vos comptes soit sûr et confidentiel.

Durée de conservation de vos renseignements personnels

Nous conservons vos renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire. Cette période peut dépendre de l’usage que nous faisons de vos renseignements, conformément à la présente politique de confidentialité. Par exemple, si vous nous avez fourni des renseignements personnels dans le cadre de la création d’un compte chez nous, nous pouvons conserver ces renseignements tant que votre compte existe dans notre système. Si vos renseignements personnels ne sont plus nécessaires à cette fin, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes en retirant tous les détails qui permettent de vous identifier.

Toutefois, si nécessaire, nous pouvons conserver vos renseignements personnels afin de nous conformer à une obligation légale, comptable ou de déclaration, ou à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Protection de la vie privée des enfants

Aucun de nos produits ou services ne vise directement les enfants de moins de 13 ans, et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels concernant des enfants de moins de 13 ans.

Divulgation des renseignements personnels à des tiers

Nous pouvons divulguer des renseignements personnels :

Les tiers auxquels nous faisons actuellement appel comprennent :

Transferts internationaux de renseignements personnels

Les renseignements personnels que nous recueillons sont stockés ou traités au Canada, ou là où nous-mêmes ou nos partenaires, sociétés affiliées et fournisseurs tiers maintenons des installations.

Les pays dans lesquels nous stockons, traitons ou transférons vos renseignements personnels peuvent ne pas avoir les mêmes lois de protection des données que le pays où vous avez initialement fourni les renseignements. Si nous transférons vos renseignements personnels à des tiers dans d’autres pays : (i) nous effectuerons ces transferts conformément aux exigences de la loi applicable; et (ii) nous protégerons les renseignements personnels transférés conformément à la présente politique de confidentialité.

Vos droits et le contrôle de vos renseignements personnels

Votre choix : En nous fournissant des renseignements personnels, vous comprenez que nous recueillerons, conserverons, utiliserons et divulguerons vos renseignements personnels conformément à la présente politique de confidentialité. Vous n’êtes pas tenu de nous fournir des renseignements personnels; toutefois, si vous ne le faites pas, cela pourrait avoir une incidence sur votre utilisation de notre site Web ou des produits ou services offerts sur celui-ci ou par son intermédiaire.

Renseignements provenant de tiers : Si nous recevons des renseignements personnels vous concernant de la part d’un tiers, nous les protégerons conformément à la présente politique de confidentialité. Si vous êtes un tiers fournissant des renseignements personnels concernant une autre personne, vous déclarez et garantissez que vous avez le consentement de cette personne pour nous fournir ces renseignements personnels.

Autorisation de marketing : Si vous avez préalablement accepté que nous utilisions vos renseignements personnels à des fins de marketing direct, vous pouvez changer d’avis en tout temps en communiquant avec nous à l’aide des coordonnées ci-dessous.

Accès : Vous pouvez demander des détails sur les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet.

Correction : Si vous estimez que les renseignements que nous détenons à votre sujet sont inexacts, périmés, incomplets, non pertinents ou trompeurs, veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité. Nous prendrons des mesures raisonnables pour corriger tout renseignement jugé inexact, incomplet, trompeur ou périmé.

Non-discrimination : Nous n’exercerons aucune discrimination à votre égard parce que vous exercez l’un de vos droits relatifs à vos renseignements personnels. À moins que vos renseignements personnels ne soient nécessaires pour vous fournir un service ou une offre en particulier (par exemple, le traitement des données de transaction), nous ne vous refuserons pas de biens ou de services, ne vous facturerons pas des prix ou des tarifs différents pour des biens ou des services, notamment au moyen de rabais ou d’autres avantages ou de pénalités, et ne vous fournirons pas un niveau ou une qualité de biens ou de services différents.

Notification des atteintes à la protection des données : Nous nous conformerons aux lois qui nous sont applicables à l’égard de toute atteinte à la protection des données.

Plaintes : Si vous estimez que nous avons contrevenu à une loi pertinente sur la protection des données et que vous souhaitez déposer une plainte, veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées ci-dessous et nous fournir tous les détails de l’atteinte alléguée. Nous enquêterons rapidement sur votre plainte et vous répondrons par écrit, en exposant le résultat de notre enquête et les mesures que nous prendrons pour traiter votre plainte. Vous avez également le droit de communiquer avec un organisme de réglementation ou une autorité de protection des données relativement à votre plainte.

Désabonnement : Pour vous désabonner de notre base de données de courriels ou pour refuser les communications (y compris les communications de marketing), veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité, ou refusez les communications au moyen des mécanismes de désabonnement prévus dans la communication. Nous pourrions devoir vous demander des renseignements précis afin de confirmer votre identité.

Transferts d’entreprise

Si nous-mêmes ou nos actifs faisons l’objet d’une acquisition, ou dans le cas peu probable où nous cesserions nos activités ou ferions faillite, nous inclurions des données, y compris vos renseignements personnels, parmi les actifs transférés à toute partie qui nous acquiert. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent survenir et que toute partie qui nous acquiert peut, dans la mesure permise par la loi applicable, continuer d’utiliser vos renseignements personnels conformément à la présente politique, qu’elle sera tenue d’assumer puisqu’elle constitue le fondement de tout droit de propriété ou d’utilisation que nous détenons sur ces renseignements.

Données de santé et d’activité que nous recueillons

Dans le cadre de la prestation de nos services de défi de marche aux employeurs et aux utilisateurs, Movemint recueille et traite certaines données d’activité liées à la santé, notamment :

Ces données sont recueillies avec votre consentement et sont utilisées aux fins suivantes :

Nous ne recueillons pas de renseignements de santé sensibles tels que la fréquence cardiaque, les problèmes de santé ou les identifiants biométriques.

Ces données de santé et d’activité sont utilisées uniquement comme décrit ci-dessus, et nous ne les vendons ni ne les partageons avec des tiers à des fins publicitaires. Vos données sont stockées de façon sécurisée et conservées seulement aussi longtemps que nécessaire pour fournir les services décrits.

Limites de notre politique

Notre site Web peut contenir des liens vers des sites externes que nous n’exploitons pas. Veuillez noter que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu et les politiques de ces sites et que nous ne pouvons assumer aucune responsabilité à l’égard de leurs pratiques respectives en matière de protection de la vie privée.

Modifications à la présente politique

À notre discrétion, nous pouvons modifier notre politique de confidentialité afin de tenir compte des mises à jour de nos processus d’affaires, des pratiques acceptables actuelles ou des changements législatifs ou réglementaires. Si nous décidons de modifier la présente politique de confidentialité, nous publierons les modifications ici, au même lien par lequel vous accédez à la présente politique de confidentialité.

Si les modifications sont importantes ou si la loi applicable l’exige, nous communiquerons avec vous (selon les préférences que vous avez choisies pour les communications de notre part) ainsi qu’avec tous nos utilisateurs inscrits pour vous transmettre les nouveaux renseignements et les liens vers la politique mise à jour ou modifiée.

Si la loi l’exige, nous obtiendrons votre autorisation ou vous donnerons la possibilité d’accepter ou de refuser, selon le cas, toute nouvelle utilisation de vos renseignements personnels.

Divulgations supplémentaires pour la conformité à l’Australian Privacy Act (Loi australienne sur la protection de la vie privée) (AU)

Transferts internationaux de renseignements personnels

Lorsque la divulgation de vos renseignements personnels est uniquement assujettie aux lois australiennes sur la protection de la vie privée, vous reconnaissez que certains tiers peuvent ne pas être régis par le Privacy Act et par les Australian Privacy Principles qui y figurent. Vous reconnaissez que si un tel tiers se livre à un acte ou à une pratique contrevenant aux Australian Privacy Principles, il ne serait pas tenu responsable en vertu du Privacy Act et vous ne pourriez pas obtenir réparation en vertu de cette loi.

Divulgations supplémentaires pour la conformité au General Data Protection Regulation (Règlement général sur la protection des données ou RGPD) (UE)

Responsable du traitement / Sous-traitant des données

Le RGPD établit une distinction entre les organisations qui traitent des renseignements personnels pour leurs propres fins (appelées « responsables du traitement ») et les organisations qui traitent des renseignements personnels pour le compte d’autres organisations (appelées « sous-traitants »). Nous, Movemint, situés à l’adresse indiquée dans la section Communiquer avec nous, sommes un responsable du traitement à l’égard des renseignements personnels que vous nous fournissez.

Fondements juridiques du traitement de vos renseignements personnels

Nous recueillerons et utiliserons vos renseignements personnels uniquement lorsque nous avons le droit légal de le faire. Dans un tel cas, nous recueillerons et utiliserons vos renseignements personnels de façon licite, équitable et transparente. Si nous sollicitons votre consentement pour traiter vos renseignements personnels et que vous avez moins de 16 ans, nous solliciterons le consentement de votre parent ou de votre tuteur légal pour traiter vos renseignements personnels à cette fin précise.

Nos fondements juridiques dépendent des services que vous utilisez et de la façon dont vous les utilisez. Cela signifie que nous recueillons et utilisons vos renseignements uniquement pour les motifs suivants :

Votre consentement

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour recueillir et utiliser vos renseignements personnels à une fin précise. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps au moyen des mécanismes que nous fournissons; toutefois, cela n’aura aucune incidence sur toute utilisation de vos renseignements ayant déjà eu lieu. Vous pouvez consentir à fournir votre nom et vos coordonnées afin de participer à un tirage ou à une promotion. Bien que vous puissiez retirer votre participation en tout temps, cela n’aura aucune incidence sur toute sélection ou tout jugement ayant déjà eu lieu. Si vous avez d’autres questions sur la façon de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous interroger à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Exécution d’un contrat ou d’une transaction

Lorsque vous avez conclu un contrat ou une transaction avec nous, ou afin de prendre des mesures préparatoires avant que nous concluions un contrat ou une transaction avec vous. Par exemple, si vous achetez un produit, un service ou un abonnement auprès de nous, nous pourrions devoir utiliser vos renseignements personnels et vos renseignements de paiement afin de traiter et d’exécuter votre commande.

Nos intérêts légitimes

Lorsque nous estimons que cela est nécessaire à nos intérêts légitimes, par exemple pour fournir, exploiter, améliorer et communiquer nos services. Nous considérons que nos intérêts légitimes comprennent la recherche et le développement, la compréhension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter nos services efficacement, l’analyse marketing et les mesures prises pour protéger nos droits et intérêts légaux.

Conformité à la loi

Dans certains cas, nous pouvons avoir l’obligation légale d’utiliser ou de conserver vos renseignements personnels. De tels cas peuvent comprendre (sans s’y limiter) les ordonnances des tribunaux, les enquêtes criminelles, les demandes gouvernementales et les obligations réglementaires. Si vous avez d’autres questions sur la façon dont nous conservons les renseignements personnels afin de nous conformer à la loi, n’hésitez pas à nous interroger à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Transferts internationaux à l’extérieur de l’Espace économique européen (EEE)

Nous veillerons à ce que tout transfert de renseignements personnels de pays de l’Espace économique européen (EEE) vers des pays situés à l’extérieur de l’EEE soit protégé par des garanties appropriées, par exemple au moyen de clauses types de protection des données approuvées par la Commission européenne, ou au moyen de règles d’entreprise contraignantes ou d’autres moyens légalement reconnus.

Vos droits et le contrôle de vos renseignements personnels

Limitation : Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos renseignements personnels si (i) vous avez des préoccupations quant à l’exactitude de vos renseignements personnels; (ii) vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités illicitement; (iii) vous avez besoin que nous conservions les renseignements personnels uniquement aux fins d’une réclamation juridique; ou (iv) nous sommes en train d’examiner votre opposition au traitement fondé sur les intérêts légitimes.

Opposition au traitement : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels fondé sur nos intérêts légitimes ou sur l’intérêt public. Dans un tel cas, nous devons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés afin de poursuivre le traitement de vos renseignements personnels.

Portabilité des données : Vous pouvez avoir le droit de demander une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet. Dans la mesure du possible, nous fournirons ces renseignements en format CSV ou dans un autre format lisible par machine et facilement accessible. Vous pouvez également avoir le droit de demander que nous transférions ces renseignements personnels à un tiers.

Suppression : Vous pouvez avoir le droit de demander en tout temps que nous supprimions les renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, et nous prendrons des mesures raisonnables pour supprimer vos renseignements personnels de nos dossiers actuels. Si vous nous demandez de supprimer vos renseignements personnels, nous vous indiquerons l’incidence de cette suppression sur votre utilisation de notre site Web ou de nos produits et services. Ce droit peut comporter des exceptions pour des raisons juridiques précises que, le cas échéant, nous vous exposerons en réponse à votre demande. Si vous résiliez ou supprimez votre compte, nous supprimerons vos renseignements personnels dans les 2 jours suivant la suppression de votre compte. Veuillez noter que les moteurs de recherche et les tiers semblables peuvent tout de même conserver des copies de vos renseignements personnels rendus publics au moins une fois, comme certains renseignements de profil et commentaires publics, même après que vous avez supprimé les renseignements de nos services ou désactivé votre compte.

Divulgations supplémentaires pour la conformité aux lois sur la protection de la vie privée des États américains.

La section suivante comprend des dispositions conformes aux lois sur la protection de la vie privée de ces États (Californie, Colorado, Delaware, Floride, Virginie et Utah) et s’applique uniquement aux résidents de ces États. Les références précises à un État en particulier (dans un titre ou dans le texte) ne renvoient qu’à la loi de cet État et ne s’appliquent qu’aux résidents de cet État. Le libellé non propre à un État s’applique à l’ensemble des États énumérés ci-dessus.

Ne pas suivre

Certains navigateurs offrent une fonction « Ne pas suivre » qui vous permet d’indiquer aux sites Web que vous ne voulez pas que vos activités en ligne soient suivies. Pour l’instant, nous ne répondons pas aux signaux « Ne pas suivre » des navigateurs.

Nous respectons les normes énoncées dans la présente politique de confidentialité, en veillant à recueillir et à traiter les renseignements personnels de façon licite, équitable et transparente, et pour des motifs légitimes et légaux.

Lois californiennes sur la protection de la vie privée – CPPA

En vertu de l’article 1798.83 du California Civil Code, si vous résidez en Californie et que votre relation d’affaires avec nous vise principalement des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous pouvez nous interroger sur les renseignements que nous communiquons à d’autres organisations à leurs fins de marketing. Conformément à votre droit à la non-discrimination, nous pouvons vous offrir certaines mesures incitatives financières permises par le California Consumer Privacy Act et le California Privacy Rights Act (collectivement, la « CCPA »), qui peuvent donner lieu à des prix, des tarifs ou des niveaux de qualité différents pour les biens ou services que nous fournissons. Toute mesure incitative financière permise par la CCPA que nous offrons sera raisonnablement liée à la valeur de vos renseignements personnels, et nous fournirons des modalités écrites décrivant clairement la nature d’une telle offre. La participation à un programme de mesures incitatives financières nécessite votre consentement préalable, que vous pouvez révoquer en tout temps.

En vertu de l’article 1798.83 du California Civil Code, si vous résidez en Californie et que votre relation d’affaires avec nous vise principalement des fins personnelles, familiales ou domestiques, vous pouvez nous interroger sur les renseignements que nous communiquons à d’autres organisations à leurs fins de marketing. Pour présenter une telle demande, veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité en inscrivant « Request for California privacy information » dans la ligne d’objet. Vous pouvez présenter ce type de demande une fois par année civile. Nous vous enverrons par courriel la liste des catégories de renseignements personnels que nous avons communiqués à d’autres organisations à leurs fins de marketing au cours de la dernière année civile, ainsi que leurs noms et adresses. Les renseignements personnels ainsi partagés ne sont pas tous visés par l’article 1798.83 du California Civil Code.

Avis de collecte de la Californie

Au cours des 12 derniers mois, nous avons recueilli les catégories de renseignements personnels suivantes énumérées dans la CCPA :

Pour en savoir plus sur les renseignements que nous recueillons, y compris les sources d’où proviennent ces renseignements, consultez la section « Renseignements que nous recueillons ». Nous recueillons et utilisons ces catégories de renseignements personnels aux fins commerciales décrites dans la section « Collecte et utilisation des renseignements », notamment pour fournir et gérer notre Service.

Droit de savoir et de supprimer

Vous avez le droit de supprimer les renseignements personnels que nous avons recueillis et de connaître certains renseignements sur nos pratiques en matière de données au cours des 12 mois précédents. En particulier, vous avez le droit de nous demander ce qui suit :

Pour exercer l’un de ces droits, veuillez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité.

Loi « Shine the Light »

En plus des droits décrits ci-dessus, vous avez le droit de nous demander des renseignements sur la manière dont nous partageons certains renseignements personnels, au sens de la loi applicable, avec des tiers et des sociétés affiliées à leurs propres fins de marketing direct.

Pour obtenir ces renseignements, envoyez-nous une demande à l’aide des coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité. Les demandes doivent comporter la mention « Privacy Rights Request » à la première ligne de la description et inclure votre nom, votre adresse municipale, votre ville, votre État et votre code postal.

Divulgations supplémentaires pour la conformité au UK General Data Protection Regulation (Règlement général sur la protection des données du Royaume-Uni ou RGPD britannique) (R.-U.)

Responsable du traitement / Sous-traitant des données

Le RGPD établit une distinction entre les organisations qui traitent des renseignements personnels pour leurs propres fins (appelées « responsables du traitement ») et les organisations qui traitent des renseignements personnels pour le compte d’autres organisations (appelées « sous-traitants »). Aux fins visées par la présente politique de confidentialité, nous sommes un responsable du traitement à l’égard des renseignements personnels que vous nous fournissez et nous demeurons conformes à nos obligations à titre de responsable du traitement en vertu du RGPD.

Contenu fourni par des tiers

Nous pouvons recueillir indirectement des renseignements personnels vous concernant auprès de tiers qui ont votre autorisation de les partager. Par exemple, si vous achetez un produit ou un service auprès d’une entreprise qui travaille avec nous et que vous nous autorisez à utiliser vos renseignements afin de conclure la transaction.

Nous pouvons également recueillir des renseignements accessibles au public vous concernant, par exemple à partir des réseaux sociaux et des plateformes de messagerie que vous utilisez. La disponibilité de ces renseignements dépendra à la fois des politiques de confidentialité et de vos propres paramètres de confidentialité sur ces plateformes.

Divulgation supplémentaire sur la collecte et l’utilisation des renseignements personnels

En plus des fins susmentionnées justifiant la collecte et l’utilisation de renseignements personnels, nous pouvons également mener des activités de marketing et d’étude de marché, notamment sur la façon dont les visiteurs utilisent notre site, sur les occasions d’amélioration du site Web et sur l’expérience utilisateur.

Renseignements personnels qui ne sont plus nécessaires à nos fins

Si vos renseignements personnels ne sont plus nécessaires aux fins que nous avons énoncées, ou si vous nous en donnez l’instruction en vertu de vos droits en tant que personne concernée, nous les supprimerons ou les rendrons anonymes en retirant tous les détails qui permettent de vous identifier (« anonymisation »). Toutefois, si nécessaire, nous pouvons conserver vos renseignements personnels afin de nous conformer à une obligation légale, comptable ou de déclaration, ou à des fins d’archivage dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques.

Fondements juridiques du traitement de vos renseignements personnels

Les lois sur la protection des données et de la vie privée nous permettent de recueillir et d’utiliser vos données personnelles pour un nombre limité de motifs. Dans un tel cas, nous recueillerons et utiliserons vos renseignements personnels de façon licite, équitable et transparente. Nous ne faisons jamais de marketing direct auprès de personnes de moins de 18 ans.

Nos fondements juridiques dépendent des services que vous utilisez et de la façon dont vous les utilisez. Voici une liste non exhaustive des fondements juridiques que nous utilisons :

Votre consentement

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour recueillir et utiliser vos renseignements personnels à une fin précise. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps au moyen des mécanismes que nous fournissons; toutefois, cela n’aura aucune incidence sur toute utilisation de vos renseignements ayant déjà eu lieu. Lorsque vous communiquez avec nous, nous présumons votre consentement en raison de votre geste positif consistant à nous joindre; vous consentez donc à ce que votre nom et votre adresse courriel soient utilisés afin que nous puissions répondre à votre demande.

Lorsque vous acceptez de recevoir des communications de marketing de notre part, nous le ferons uniquement sur la base de votre consentement ou jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter, ce que vous pouvez faire en tout temps.

Bien que vous puissiez demander en tout temps que nous supprimions vos coordonnées, nous ne pouvons pas rappeler un courriel que nous avons déjà envoyé. Si vous avez d’autres questions sur la façon de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous interroger à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Exécution d’un contrat ou d’une transaction

Lorsque vous avez conclu un contrat ou une transaction avec nous, ou afin de prendre des mesures préparatoires avant que nous concluions un contrat ou une transaction avec vous. Par exemple, si vous communiquez avec nous pour une demande de renseignements, nous pourrions avoir besoin de renseignements personnels tels que votre nom et vos coordonnées afin de vous répondre.

Nos intérêts légitimes

Lorsque nous estimons que cela est nécessaire à nos intérêts légitimes, par exemple pour fournir, exploiter, améliorer et communiquer nos services. Nous considérons que nos intérêts légitimes comprennent la recherche et le développement, la compréhension de notre public, le marketing et la promotion de nos services, les mesures prises pour exploiter nos services efficacement, l’analyse marketing et les mesures prises pour protéger nos droits et intérêts légaux.

Conformité à la loi

Dans certains cas, nous pouvons avoir l’obligation légale d’utiliser ou de conserver vos renseignements personnels. De tels cas peuvent comprendre (sans s’y limiter) les ordonnances des tribunaux, les enquêtes criminelles, les demandes gouvernementales et les obligations réglementaires. Par exemple, nous sommes tenus de conserver les dossiers financiers pendant une période de 7 ans. Si vous avez d’autres questions sur la façon dont nous conservons les renseignements personnels afin de nous conformer à la loi, n’hésitez pas à nous interroger à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Transferts internationaux de renseignements personnels

Les renseignements personnels que nous recueillons sont stockés ou traités au Royaume-Uni par nos soins. À la suite d’une décision d’adéquation de la Commission de l’Union européenne, le Royaume-Uni s’est vu accorder un niveau de protection essentiellement équivalent à celui garanti par le RGPD britannique.

Dans certains cas, lorsque nous partageons vos données avec des tiers, ceux-ci peuvent être établis à l’extérieur du Royaume-Uni ou de l’Espace économique européen (« EEE »). Ces pays dans lesquels nous stockons, traitons ou transférons vos renseignements personnels peuvent ne pas avoir les mêmes lois de protection des données que le pays où vous avez initialement fourni les renseignements.

Si nous transférons vos renseignements personnels à des tiers dans d’autres pays :

Vos droits en tant que personne concernée

Droit de limitation du traitement : Vous avez le droit de demander que nous limitions le traitement de vos renseignements personnels si (i) vous avez des préoccupations quant à l’exactitude de vos renseignements personnels; (ii) vous estimez que vos renseignements personnels ont été traités illicitement; (iii) vous avez besoin que nous conservions les renseignements personnels uniquement aux fins d’une réclamation juridique; ou (iv) nous sommes en train d’examiner votre opposition au traitement fondé sur les intérêts légitimes.

Droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos renseignements personnels fondé sur nos intérêts légitimes ou sur l’intérêt public. Dans un tel cas, nous devons démontrer des motifs légitimes impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés afin de poursuivre le traitement de vos renseignements personnels.

Droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé de la façon dont vos données sont recueillies, traitées, partagées et stockées.

Droit d’accès : Vous pouvez demander en tout temps une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet en présentant une demande d’accès de la personne concernée (Data Subject Access Request ou DSAR). Le délai légal pour répondre à une demande DSAR est de 30 jours civils à compter de la réception de votre demande.

Droit à l’effacement : Dans certaines circonstances, vous pouvez demander que vos données personnelles soient effacées des dossiers détenus par les organisations. Toutefois, il s’agit d’un droit conditionnel; il n’est pas absolu et peut ne s’appliquer que dans certaines circonstances.

Quand le droit à l’effacement peut-il s’appliquer?

Droit à la portabilité : Les personnes ont le droit d’obtenir certaines de leurs données personnelles d’une organisation d’une manière accessible et lisible par machine, par exemple sous forme de fichier CSV. À cet égard, les personnes ont également le droit de demander à une organisation de transférer leurs données personnelles à une autre organisation.

Toutefois, le droit à la portabilité :

Droit de rectification : Si des données personnelles sont inexactes, périmées ou incomplètes, les personnes ont le droit de corriger, de mettre à jour ou de compléter ces données. On parle collectivement du droit de rectification. La rectification peut consister à combler les lacunes, c’est-à-dire à faire compléter des données personnelles incomplètes, bien que cela dépende des fins du traitement. Cela peut impliquer l’ajout d’une déclaration complémentaire aux données incomplètes afin de signaler toute inexactitude ou toute allégation à cet égard.

Ce droit ne s’applique qu’aux données personnelles propres à une personne; une personne ne peut pas demander la rectification des renseignements d’une autre personne.

Notification des atteintes à la protection des données : Dès la découverte d’une atteinte à la protection des données, nous enquêterons sur l’incident et le signalerons à l’organisme de réglementation de la protection des données du Royaume-Uni ainsi qu’à vous-même, si nous le jugeons approprié.

Plaintes : Vous avez le droit, en tout temps, de déposer une plainte auprès de l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’autorité de surveillance du Royaume-Uni en matière de protection des données (www.ico.org.uk). Nous apprécierions toutefois avoir la possibilité de traiter vos préoccupations avant que vous ne vous adressiez à l’ICO; veuillez donc communiquer avec nous en premier lieu à l’aide des coordonnées ci-dessous. Veuillez nous fournir le plus de renseignements possible au sujet de l’atteinte alléguée. Nous enquêterons rapidement sur votre plainte et vous répondrons par écrit, en exposant le résultat de notre enquête et les mesures que nous prendrons pour traiter votre plainte.

Demandes de renseignements, signalements et escalade

Pour vous renseigner sur la politique de confidentialité de Movemint, ou pour signaler des atteintes à la vie privée des utilisateurs, vous pouvez communiquer avec notre responsable de la protection des données à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre préoccupation à votre satisfaction, vous pouvez également communiquer avec l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’organisme de réglementation de la protection des données du Royaume-Uni :

Information Commissioner's Office
Wycliffe House
Water Lane
Wilmslow
Cheshire
SK9 5AF

Tel: 0303 123 1113 (local rate)
Website: www.ico.org.uk

Divulgations supplémentaires pour la conformité à la Personal Information Protection and Electronic Documents Act (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques ou LPRPDE) (Canada)

Portée supplémentaire des renseignements personnels

Conformément à la LPRPDE, nous élargissons notre définition des renseignements personnels pour y inclure tout renseignement concernant une personne, comme les renseignements financiers, les renseignements sur votre apparence, vos points de vue et opinions (tels que ceux exprimés en ligne ou dans un sondage), les opinions que d’autres personnes ont à votre sujet et toute correspondance personnelle que vous pourriez avoir avec nous. Bien que ces renseignements ne permettent pas de vous identifier directement, sachez qu’ils peuvent être combinés à d’autres renseignements pour le faire.

Comme la LPRPDE désigne les renseignements personnels par le terme « renseignements permettant d’identifier une personne » (Personally Identifying Information ou PII), toute référence aux renseignements personnels et aux PII dans la présente politique de confidentialité, ainsi que dans les communications officielles de Movemint, est réputée équivalente, à tous les égards.

Consentement valable

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour recueillir et utiliser vos renseignements personnels à une fin précise. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps au moyen des mécanismes que nous fournissons; toutefois, cela n’aura aucune incidence sur toute utilisation de vos renseignements ayant déjà eu lieu. Lorsque vous communiquez avec nous, nous présumons votre consentement en raison de votre geste positif consistant à nous joindre; vous consentez donc à ce que votre nom et votre adresse courriel soient utilisés afin que nous puissions répondre à votre demande. En vertu de la LPRPDE, le consentement n’est valable que s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’une personne visée par les activités de l’organisation comprenne la nature, les fins et les conséquences de la collecte, de l’utilisation ou de la divulgation des renseignements personnels auxquelles elle consent.

Lorsque vous acceptez de recevoir des communications de marketing de notre part, nous le ferons uniquement sur la base de votre consentement ou jusqu’à ce que vous nous demandiez d’arrêter, ce que vous pouvez faire en tout temps.

Bien que vous puissiez demander en tout temps que nous supprimions vos coordonnées, nous ne pouvons pas rappeler un courriel que nous avons déjà envoyé. Si vous avez d’autres questions sur la façon de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous interroger à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Transferts internationaux de renseignements

Bien que Movemint s’efforce de conserver, de stocker et de traiter les données des clients dans des emplacements situés au Canada, elle peut faire appel à des mandataires ou à des fournisseurs de services situés aux États-Unis (É.-U.), dans l’Espace économique européen (EEE) ou au Royaume-Uni (R.-U.) pour recueillir, utiliser, conserver et traiter des renseignements personnels dans le cadre de la prestation de services. Bien que nous fassions tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que les renseignements personnels bénéficient, dans toute autre juridiction, du même niveau de sécurité qu’au Canada, veuillez noter que les protections de la vie privée prévues par les lois américaines peuvent ne pas offrir le même degré d’adéquation.

Droits des clients sur les données

Bien que la LPRPDE ne comporte pas un ensemble exhaustif de droits pour les consommateurs, elle accorde aux consommateurs le droit de :

Droit de retirer le consentement

Lorsque vous nous donnez votre consentement pour recueillir et utiliser vos renseignements personnels à une fin précise. Sous réserve de certaines restrictions, vous pouvez, en tout temps, refuser de consentir ou continuer de consentir à la collecte, à l’utilisation ou à la divulgation de vos renseignements personnels en nous avisant à l’aide de l’adresse courriel indiquée ci-dessous dans la section « Communiquer avec nous ». Le retrait du consentement peut avoir une incidence sur notre capacité à fournir ou à continuer de fournir des services.

Les clients ne peuvent pas refuser la collecte, l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels si ces renseignements sont requis pour :

Bien que vous puissiez demander en tout temps que nous supprimions vos coordonnées, nous ne pouvons pas rappeler un courriel que nous avons déjà envoyé. Si vous avez d’autres questions sur la façon de retirer votre consentement, n’hésitez pas à nous interroger à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Droit d’accès en vertu de la LPRPDE

La LPRPDE vous accorde un droit général d’accès aux PII détenus par les entreprises assujetties à cette loi. En vertu de la LPRPDE, vous devez présenter votre demande d’accès par écrit et acquitter des frais minimes de 30,00 $.

Si des frais organisationnels vous semblent injustes, vous avez le droit de porter plainte à ce sujet. Nous conservons le droit de décider de la façon dont nous vous communiquons les copies de vos PII. Nous prendrons toutes les mesures nécessaires pour répondre à votre demande dans les 30 jours suivant sa réception; à défaut, nous devons vous informer de notre incapacité à le faire avant l’échéance de 30 jours si :

Nous pouvons également prolonger le délai pour la durée nécessaire à la conversion des renseignements personnels dans un autre format. Dans de telles circonstances, nous vous informerons du retard au cours des 30 premiers jours et vous en expliquerons la raison.

Droit de rectification en vertu de la LPRPDE

Vous pouvez demander la correction de toute erreur factuelle ou de toute omission dans vos PII. Nous vous demanderions de fournir des éléments de preuve à l’appui de votre demande. En vertu de la LPRPDE, une organisation doit modifier les renseignements, au besoin, si vous démontrez avec succès qu’ils sont incomplets ou inexacts.

Vous pouvez communiquer avec nous en tout temps, à l’aide des renseignements indiqués dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité, si vous estimez que vos PII dans nos systèmes sont incorrects ou incomplets.

Si nous ne pouvons nous entendre sur la modification des renseignements, vous avez le droit de faire consigner vos préoccupations auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Conformité aux dix principes de protection de la vie privée de la LPRPDE

La présente politique de confidentialité est conforme aux exigences de la LPRPDE et à ses dix principes de protection de la vie privée, qui sont les suivants :

  1. Responsabilité. Movemint est responsable des PII placés sous son contrôle et désignera une ou plusieurs personnes pour assurer la responsabilité organisationnelle quant à la conformité aux dix principes de protection de la vie privée de la LPRPDE, dont les coordonnées figurent ci-dessous. L’ensemble du personnel est responsable de la protection des renseignements personnels des clients.
  2. Détermination des fins. Movemint détermine les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis au moment de la collecte ou avant celle-ci.
  3. Consentement. Le consentement est requis pour que Movemint recueille, utilise ou divulgue des renseignements personnels, sauf lorsque la LPRPDE ou une autre loi l’exige ou le permet. De plus, lorsque les clients accèdent à un produit ou à un service que nous offrons, le consentement est réputé accordé. Le consentement exprès peut être obtenu verbalement, par écrit ou par voie électronique. Par ailleurs, le consentement peut être implicite par les actions des clients ou par l’utilisation continue d’un produit ou d’un service à la suite d’un avis de modification de la part de Movemint.
  4. Limitation de la collecte. Les renseignements personnels recueillis se limiteront à ceux qui sont nécessaires aux fins déterminées par Movemint.
  5. Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation. Nous n’utiliserons ni ne divulguerons les renseignements personnels à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec votre consentement ou comme l’exige la loi. Nous conserverons les renseignements personnels uniquement aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les fins de la collecte de ces renseignements et pour nous conformer à toute exigence légale.
  6. Exactitude. Movemint tiendra les renseignements personnels dans un format exact, complet et à jour, dans la mesure nécessaire aux fins pour lesquelles les renseignements personnels ont été recueillis.
  7. Mesures de sécurité. Nous protégerons les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité adaptées à la sensibilité de ces renseignements.
  8. Transparence. Nous rendrons facilement accessibles, sur demande, nos politiques et pratiques relatives à la collecte et à la gestion des renseignements personnels, y compris nos brochures ou autres renseignements expliquant nos politiques, normes ou codes.
  9. Accès des clients. Nous informerons les clients de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation de leurs renseignements personnels et leur donnerons accès à leurs renseignements personnels, sous réserve de toute restriction légale. Nous pouvons exiger des demandes écrites pour l’accès aux renseignements personnels et, dans la plupart des cas, nous y répondrons dans les 30 jours suivant la réception de telles demandes. Les clients peuvent vérifier l’exactitude et l’exhaustivité de leurs renseignements personnels et peuvent demander que ces renseignements soient corrigés ou mis à jour, s’il y a lieu.
  10. Possibilité de porter plainte. Les clients sont invités à adresser toute question ou demande concernant notre conformité à la présente politique de confidentialité et aux exigences de la LPRPDE à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Conformité relative aux témoins

Nos interactions par courriel avec nos clients sont conformes à la Loi canadienne anti-pourriel. L’entreprise n’envoie pas de courriels non sollicités à des personnes avec lesquelles nous n’avons aucune relation. Nous ne vendrons pas de renseignements personnels, tels que des adresses courriel, à des tiers non liés. À l’occasion, vos renseignements personnels peuvent être fournis à nos partenaires tiers afin d’administrer les produits et services que vous nous demandez.

Lorsque vous quittez notre site Web en suivant un lien vers un autre site Web, vous êtes assujetti aux politiques de confidentialité et de sécurité du nouveau site Web. Nous vous encourageons à lire les politiques de confidentialité de tous les sites Web que vous visitez, surtout si vous partagez des renseignements personnels avec eux.

Veuillez consulter notre politique relative aux témoins pour en savoir plus.

Demandes de renseignements, signalements et escalade

Pour vous renseigner sur la politique de confidentialité de Movemint, ou pour signaler des atteintes à la vie privée des utilisateurs, vous pouvez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées indiquées dans la section Communiquer avec nous de la présente politique de confidentialité.

Si nous ne parvenons pas à résoudre votre préoccupation à votre satisfaction, vous pouvez également communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada :

30 Victoria Street
Gatineau, QC K1A 1H3
Sans frais : 1.800.282.1376
www.priv.gc.ca

Communiquer avec nous

Pour toute question ou préoccupation concernant votre vie privée, vous pouvez communiquer avec nous à l’aide des coordonnées suivantes :

Service juridique : [email protected]